Crédits photo : ©Photographe: Didier Boy de la Tour (Voir les crédits complets dans la rubrique Mentions légales)

En France, jusqu'en 2018, la réglementation en éclairage imposait des obligations de résultats et non de moyens. De même, la réglementation européenne est orientée vers les résultats (obligations d'économies d'énergie). Les arrêtés relatifs à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses du 28 décembre 2018 et 9 juin 2019 imposent désormais des obligations de moyens. 

Seules 1 % des normes sont d"application obligatoires en France. Les normes traitant de l'éclairage relèvent toutes des normes d'application volontaires, excepté les normes d'installation et de sécurité. Non obligatoire, l'application des normes permet, en cas de litige, de justifier des bonnes pratiques. 

 Normalisation en éclairage public : le cadre légal - Document AFE/AFNOR

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LES FICHES SYNTHÉTIQUES PAR DOMAINE ET APPLICATION 

Fiche 7 : Obligations d'investissement à venir en éclairage public
Fiche 17 : Obligations d'investissement à venir en éclairage intérieur

Fiche 6 : Réglementation accessibilité : l'éclairage des bâtiments et de la voirie
Fiche 9 : Normes et réglementation en éclairage public : les essentielles
Fiche 10 : Éclairage public : la norme de performance NF EN 13201 et les nouveaux outils d'application
Fiche 11 : Normes et règlements d'installations d'éclairage public
Fiche 12 : Éclairage public : la norme NF C 17-200
Fiche 19 : Éclairage intérieur : les obligations réglementaires et normatives

Fiche 20 : Éclairage des locaux scolaires : une approche spécifique
Fiche 21 : Éclairage des lieux de soins et d'accompagnement
Fiche 22 : Éclairage des équipements sportifs

RESSOURCES COMPLÉMENTAIRES 

Eclairage intérieur des bâtiments publics (bureaux, écoles, salles polyvalentes?) : quels enjeux, quelles solutions ?

Projet de norme EN 17037 - L'éclairage naturel des bâtiments : contenu, impacts et cas pratiques

Cliquez ici pour consulter l'explication de la norme NF X35-103

BANNISSEMENT DES LAMPES

Bannissement des lampes énergivores pour l'éclairage intérieur et l'éclairage public - Directive 2005/32/EC, dite EuP

Note : l'interdiction de mise sur le marché de lampes à vapeur de mercure (ballons fluorescent) et de leurs solutions de substitution au sodium imposera le remplacement des luminaires concernés dès 2015.Les collectivités avaient bien anticipé cette réglementation pour la plupart.

Cliquez ici pour lire le communiqué de presse. 

CALENDRIER DU BANNISSEMENT

Cliquez ici pour plus de détails

CALENDRIER DU BANNISSEMENT DES LAMPES DOMESTIQUES

Bannissement des lampes domestiques énergivores - Directive 2005/32/EC, dite EuP

Cliquez ici pour plus de détails 

Note : les lampes halogènes ont obtenu un délai supplémentaire. La dernière étape du bannissement les concernant entrera en vigueur en 2020.

LE RECYCLAGE, UNE OBLIGATION

 
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Entreprises, nous vous invitons à consulter les guides de la rénovation dans le tertiaire et la brochure "Eclairer juste" réalisée avec l'ADEME et le Syndicat de l'éclairage.